Agents concernés
Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, le fonctionnaire titulaire peut demander une rupture conventionnelle, mais pas le stagiaire.
La demande est également ouverte à l’agent non titulaire, contractuel en CDI, hors période d’essai et hors cas de licenciement ou de démission.
Le fonctionnaire titulaire ayant 62 ans et pouvant faire valoir ses droits à la retraite à 75 %, et à 50% pour le fonctionnaire contractuel.
La rupture conventionnelle n’est pas ouverte aux agents détachés en qualité d’agent contractuel, dans les trois fonctions publiques.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
Procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être conclue sur demande de l’agent ou de l’administration, mais ne peut jamais être imposée à l’une ou l’autre des parties. En cela, le refus de rupture conventionnelle par l’Administration ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours administratif ou contentieux.
L’Administration ou l’agent informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature de son intention de conclure une convention de rupture conventionnelle.
Un entretien doit être organisé entre 10 jours francs et un mois à compter de la réception du courrier.
L’agent peut être accompagné par un représentant de son choix, personnel syndical ou avocat, en informant au préalable l’Administration.
L’entretien doit porter sur les 4 points suivants :
- Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Convention de rupture
A l’issue de l’entretien, après accord des parties, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, et comprendre obligatoirement le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions.
Elle doit refléter exactement ce qui a été convenu lors de l’entretien. L’accompagnement de l’agent par un avocat est gage de sécurisation de la convention de rupture conventionnelle.
La date de signature de la convention doit être fixée 15 jours francs au moins après l’entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs, durant lequel elle peut se rétracter ou annuler la convention, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.
Le montant de l’indemnité de rupture minimale est fixé dans la règlementation :
- jusqu’à 10 ans : 1/4 de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté
- entre 11 ans et 15 ans : 2/5 de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté
- entre 16 et 20 ans : 1/2 de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté
- entre 21 et 24 ans : 3/5 de rémunération mensuelle brute multipliée par le nombre d’années d’ancienneté
L’ancienneté prise en compte comprend les fonctions exercées dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments composant la rémunération sont pris en compte dans le calcul sauf certaines indemnités exceptionnelles (notamment indemnité de résidence à l’étranger …)
Rien n’interdit de négocier une plus importante indemnité de rupture.
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne de fait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Des allocations chômages peuvent être versées à l’agent s’il est éligible.
Sur ce point, certaines collectivités s’auto-assurent pour le chômage et ne dépendent pas de Pôle Emploi, de sorte que l’Administration peut se trouver obligée de payer les allocations chômage, en plus de l’indemnité de rupture. Cela, ajouté au recrutement par l’Administration d’un nouvel agent pour remplacer l’agent dont les fonctions ont été rompues conventionnellement, peut dissuader l’Administration d’octroyer une rupture conventionnelle, qui, rappelons-le, n’est pas obligatoire.
La période de chômage est prise en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
En tout état de cause, le fonctionnaire d’Etat ne peut exercer de fonction au sein de la fonction publique d’Etat durant 6 années après la signature de la convention de rupture conventionnelle, idem pour la fonction publique territoriale (même collectivité ou collectivité qui dépend de la collectivité signataire de la convention) et pour la fonction publique hospitalière (même établissement hospitalier). Dans ce cas, l’agent devra rembourser l’indemnité de rupture.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats assiste de nombreux fonctionnaires en droit de la fonction publique et notamment en matière de rupture conventionnelle : https://miglioreperrey-avocats.com/#contact