Congés payés dans la fonction publique : le point sur la règlementation applicable

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Administration ou fonctionnaire, vous souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Panorama de la règlementation applicable A combien de jours de congés annuels un agent à droit Pour une année de service complet du...
QU’EST CE QU’UNE INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE ET COMMENT LA CONTESTER ?

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L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas. En cas...
Peut-on faire annuler une délibération de préemption d’une mairie ? Oui, sous certaines conditions

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La délibération portant exercice du droit préemption urbain peut être annulée, il convient de vérifier les irrégularités pouvant entacher cet acte. Notre cabinet a obtenu l’annulation d’une délibération de préemption pour le compte d’un acquéreur...