La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

Saisi par le Département de la Vendée d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de certains membres du groupement de maîtrise d’oeuvre qu’il estimait responsable de manquements dans une opération de travaux, le Tribunal...
La médiation obligatoire en matière administrative

La médiation obligatoire en matière administrative

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022...