Notre cabinet dispense des formations

Notre cabinet dispense des formations

par | Juil 9, 2022 | Formation

Cette semaine, Maître Maxime PERREY était à NANCY pour dispenser une formation professionnelle auprès des agents des Directions de l’immobilier et des affaires juridiques du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Le thème de ces deux jours :...
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public de travaux peut être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage

par | Mai 17, 2022 | Collectivité territoriale, construction, Droit administratif, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, responsabilité des constructeurs

Saisi par le Département de la Vendée d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de certains membres du groupement de maîtrise d’oeuvre qu’il estimait responsable de manquements dans une opération de travaux, le Tribunal...