En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.

par MIGLIORE PERREY Avocats | Juil 5, 2022 | Collectivité territoriale, construction, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la responsabilité, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, marché public, marché public de maîtrise d'oeuvre, marché public de travaux, opérations préalables à la réception, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, procès-verbal de réception, réception, réception avec réserves, réception sous réserve, responsabilité des constructeurs, titulaire, travaux publics