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Suivi de dossier – janvier 2024 (+ 100.000,00 €)

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Jan 8, 2024 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Salarié

Après un accompagnement sans faille et une stratégie pertinente, le client obtient plus de 100.000,00 € devant le conseil de prud’hommes grâce à l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE. Une grande satisfaction du client mais également de tous les membres...
Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 28, 2023 | Actualités, Droit du travail, Droit social, Licenciement

  Toute entreprise dispose de la possibilité de licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’employeur doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié : avant et/ou pendant la procédure de...
Entre convocation et entretien : le point de départ du délai de 5 jours ouvrables

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Sep 22, 2023 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Non classé, Salarié

Toute procédure de licenciement impose de respecter certaines conditions. Une des premières conditions à respecter est celle de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. L’article L 1232-2 du code du travail prévoit à cet effet :...
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par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 6, 2023 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Salarié

La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf certaines dérogations, dans le cadre d’une journée débutant à 0 heure et se terminant à 24 heures. Une fois ce principe rappelé, il convient également de souligner la position de la Cour...
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par MIGLIORE PERREY Avocats | Jan 25, 2023 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Salaire, Salarié

Tout salarié licencié doit, par principe, exécuter un préavis. En effet, l’article 1234-1 du Code du travail dispose : “Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur...
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