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Suivi de dossier – mai 2024 (condamnation pour tardiveté de publication du droit de réponse)

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 31, 2024 | Droit civil, Droit de la presse

La loi sur la liberté de la presse en France, souvent appelée « Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », est un texte fondateur qui a établi les principes fondamentaux de la liberté d’expression et de la presse dans le pays. Cette loi est un pilier...
L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Déc 14, 2023 | Droit civil, Droit de l'immobilier, Locataire, Logement, Non classé, Propriétaire

L’état des lieux oblige le locataire à restituer la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, conformément aux dispositions applicables. À défaut, le bailleur a la possibilité...
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 10, 2023 | Droit civil, Droit de la responsabilité, Droit des enfants, Droit pénal, Non classé

Le gouvernement français se saisit depuis plusieurs mois de la question des violences conjugales. Ces violences sont bien évidemment punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Elle sont...
Jugement – Janvier 2023

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Fév 2, 2023 | Droit civil, Droit routier, Préjudices corporels

Notre cabinet a accompagné une victime d’un accident de la route et a obtenu près de 40.000,00 € au titre de son indemnisation : Une cliente très satisfaite de notre intervention.  Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient en réparation du préjudice...
La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 5, 2022 | Droit civil, Droit de la responsabilité

Le Code civil prévoit que toute personne « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi, le...

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