Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, vient modifier plusieurs seuils clés du code de la commande publique relatifs aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ce texte modifie plus précisément les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est lancée ou un avis d’appel à la concurrence est publié à compter de son entrée en vigueur.
Le décret relève les montants en dessous desquels les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables :
- Marchés de fournitures et de services : le seuil est porté de 40 000 € à 60 000 € HT ;
- Marchés de travaux : le seuil est relevé de 40 000 € à 100 000 € HT.
Ces nouvelles limites entrent en vigueur de manière différenciée :
- le seuil de 100 000 € HT pour les travaux s’applique dès le 1er janvier 2026 ;
- le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services s’applique à compter du 1er avril 2026.
Ce relèvement pérennise notamment le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, initialement introduit à titre dérogatoire par la loi ASAP de 2020.
Le décret modifie également l’article R. 2132-2 du code de la commande publique. Désormais, les documents de la consultation doivent être mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques pour les marchés :
- dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT,
- et donnant lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Ces évolutions nationales doivent enfin être appréciées en cohérence avec les seuils européens de procédure formalisée, qui s’appliquent aux marchés dépassant les seuils communautaires depuis le 1er janvier 2026. Pour mémoire, les seuils ont été modifié ainsi, à la baisse :
- Marchés de fournitures et de services : le seuil est porté de 221 000 € à 216 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, et de 143 000 HT à 140 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- Marchés de travaux (et concessions) : le seuil est abaissé de 5 538 000 € à 5 404 000 € HT.
Tableau récapitulatif des seuils applicables en marchés publics (à compter de 2026)
| Obligation / régime juridique | Seuil applicable (HT) | Date d’entrée en vigueur | Fondement juridique |
|---|---|---|---|
| Marché conclu par écrit | ≥ 25 000 € | En vigueur (règle inchangée) | Art. R. 2112-1 CCP |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence – travaux | ≤ 100 000 € | 1er janvier 2026 | Art. R. 2122-8 CCP – décret n° 2025-1386, art. 3 |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence – fournitures / services | ≤ 60 000 € | 1er avril 2026 | Art. R. 2122-8 et R. 2132-2 CCP – décret n° 2025-1386, art. 3 |
| Publicité librement déterminée (MAPA) | > seuil R. 2122-8 et < 90 000 € | En vigueur (règle inchangée) | Art. R. 2131-12, 1° CCP |
| Publicité obligatoire BOAMP ou JAL (MAPA) | ≥ 90 000 € et < seuil UE | En vigueur (règle inchangée) | Art. R. 2131-12, 2° CCP |
| Procédure formalisée + publicité JOUE – fournitures / services (pouvoirs adjudicateurs) | ≥ 216 000 € | 1er janvier 2026 | Seuils européens applicables en 2026 |
| Procédure formalisée + publicité JOUE – fournitures / services (pouvoirs adjudicateurs centraux) | ≥ 140 000 € | 1er janvier 2026 | Seuils européens applicables en 2026 |
| Procédure formalisée + publicité JOUE – travaux | ≥ 5 404 000 € | 1er janvier 2026 | Seuils européens applicables en 2026 |
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