Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

par | Avr 18, 2023 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal, Non classé, procédure

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...
Délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »

Délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »

par | Avr 13, 2023 | Algérie, algérien, certificat de résidence, droit des étrangers, étrangers, Non classé, titre de séjour, vie privée et familiale

Notre client obtient la délivrance d’un titre de séjour sous forme de certificat de résidence algérien d’une durée d’un an sur le fondement de l’article 6-2 de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968, en faisant notamment valoir son...
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

par | Juin 29, 2022 | annulation, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, mémoire en réplique, Non classé, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, recours au fond, référé suspension

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête...