Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.

Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Ces dispositions prévues par la loi de...