Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...
Médias – Mai 2023

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Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients. Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés. Il est important de tout mettre en oeuvre pour...
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République

Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus. L’article L 172-5 du Code de l’environnement dispose : “Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code...
Formation aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre : élaboration, passation, exécution

Formation aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre : élaboration, passation, exécution

Maître Maxime PERREY a animé du 5 au 7 avril 2023 la formation « élaboration, passation et exécution des marchés publics de maîtrise d’oeuvre », pour le CNFPT Grand Est, dans la ville de Nancy. Une vingtaine d’agents de collectivités territoriales variées...