Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d’alcool
Lors de la constatation d’une infraction routière, les forces de l’ordre soumettent à la signature de la contrevenante…
Indemnisation du préjudice lié à l’incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation des préjudices corporels, le principe…
La notion d’infirmité permanente
L’article 222-9 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente…
Bonus écologique (7000 €) + prime à la conversion (5000€) récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – décembre 2021
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Autrefois baptisées « Commission régionales de conciliation et d’indemnisation »….
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – août 2021
Intervention de Me Gabin MIGLIORE sur France Bleu – Match LENS / LILLE
Le 6 octobre 2021, la Commission de discipline de la LFP a prononcé les décisions…
Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle peut être conclue sur demande de l’agent ou…
La mesure d’assistance éducative
Dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d’assistance éducative…