Comité social et économique (CSE) pour quelles entreprises ?
Instance obligatoire de représentation du personnel dans l’entreprise, le comité social économique doit obligatoirement être mis en place dans certaines entreprises.
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie
Le principe « ne bis in idem » empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant le cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie.
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne.
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
Nombreux sont les conductrices et les conducteurs qui, après avoir commis plusieurs infractions, s’interrogent sur la perte de leurs points. En effet, la commission d’une infraction routière est susceptible d’entraîner la perte d’un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
L’allongement du premier contrat des sportifs professionnels
L’accès à une formation dispensée par un centre de formation est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive.
Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée
doubler de vigilance en ce qui concerne la sécurité du site ; cette obligation de moyen dépend toutefois du lieu de pratique.
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – mars 2022
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – mars 2022
Référé secret des affaires : le Conseil d’Etat se prononce sur le cas des assistants à maîtrise d’ouvrage
Créé par décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019, le nouvel…
Praticiens hospitaliers : un nouveau statut
Les praticiens hospitaliers qui regroupent les médecins, les psychiatres, les biologistes…
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d’un accident à l’étranger
En cas d’accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie…