Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République
Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus.
Par cette récente jurisprudence, il convient ainsi de retenir que l’absence d’information préalable du procureur de la République dans ce cadre affecte nécessairement la validité des actes effectués par l’agent constatant l’infraction.
Formation aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre : élaboration, passation, exécution
Maître Maxime PERREY a animé la formation « élaboration, passation et exécution des marchés publics de maîtrise d’oeuvre », pour le CNFPT Grand Est, dans la ville de Nancy.
Délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »
Notre client obtient la régularisation de sa situation administrative par la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale »
Ouverture de l’accès aux fonctions de préleveur antidopage
Par délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 7 avril 2023, les conditions d’agrément des personnes chargées des contrôles du dopage ont été modifiées…
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Par cette loi, toute personne victime de violences conjugales aura la possibilité de bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins…
Accompagnement en droit du sport – Mars 2023
Julien CADEL – Belgique Handball – un sportif accompagné par le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats de retour dans la sélection nationale belge.
Médias – Mars 2023
Article sur l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal « L’EST REPUBLICAIN » du 3 mars 2023 à retrouver en cliquant sur le lien suivant :
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonérées d’impôts sur le revenu.
Le Conseil Constitutionnel valide l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treizième mois à leurs agents ?
Compte tenu de leur caractère dérogatoire, le gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’instituer par délibération ces avantages.
Notre cabinet assure des formations en marchés publics
Maître PERREY assure régulièrement des formations pour le CNFPT – Antenne de Strasbourg en qualité d’intervenant.
Nouvelle liste des opérateurs agrées pour les paris sportifs : les jeux sont faits !
Seuls les opérateurs qui ont obtenu un agrément délivré par l’ANJ (Autorité de régulation des jeux en ligne) sont autorisés à exploiter des sites de jeux et de paris en ligne sur le territoire français.
Par arrêté publié le 25 janvier 2023 (NOR : ANJP2302354K), l’Autorité nationale des jeux a publié une nouvelle liste des opérateurs agréés, en précisant les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer : …
Jugement – Janvier 2023
Notre cabinet a accompagné une victime d’un accident de la route et a obtenu près de 40.000,00 € au titre de son indemnisation…