Administration ou fonctionnaire, vous souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Panorama de la règlementation applicable
A combien de jours de congés annuels un agent à droit
Pour une année de service complet du 1er janvier au 31 décembre, les congés annuels rémunérés sont de 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s’applique aux fonctionnaires, stagiaire, titulaire ou contractuel, à temps plein, ou à temps partiel, ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet, et aux fonctionnaires en détachement.
Si l’année civile n’est pas complète, un calcul au prorata est effectué.
Certains congés sont assimilés à des périodes de travail, générant des droits à congés payés : par exemple, le congé maladie, longue maladie, longue durée, le CITIS, le congé maternité ou encore le congé de formation syndical.
Comment les congés payés sont accordés ?
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de tous les agents. Ils peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
Le fonctionnaire ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires, y compris les jours fériés ou chômés consécutifs, sauf autorisation dérogatoire expresse.
Peut-on prendre des congés payés pendant une période de congé maladie ?
Traditionnellement, la règlementation interne prévoit que les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, et ne peuvent se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale (art. 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
Toutefois la jurisprudence européenne a consacré le principe d’un droit à une indemnité financière pour congé annuel non pris en raison d’un congé maladie.
Le juge administratif n’applique donc plus l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 précité, mais encadre la prise des congés payés de certaines modalités.
Le report des congés annuels non pris ne peut s’effectuer au-delà d’une période raisonnable de 15 mois, conformément à la jurisprudence européenne.
Au delà de 15 mois, tous les congés non pris sont donc perdus !
L’agent doit faire une demande expresse de prise de congés annuels, l’Administration n’étant pas tenue de les fixer unilatéralement.
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, sous réserve du cas des agents en CDD, qui ont droit à l’indemnité compensatrice en fin de mission.
Et les RTT ?
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans l’Administration (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Il faut se référer à la délibération votée à ce sujet.
Administration ou agent fonctionnaire, nous sommes spécialisés en droit de la fonction publique et pourront vous accompagner dans vos interrogations.
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