Le Conseil Constitutionnel a validé l’exonération partielle d’impôts sur le revenus des indemnités perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Ces dispositions prévues par la loi de finances pour 2020, n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sont donc confirmées, après la QPC qu’avait soulevé le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 467518 du 16 novembre 2022.
Le Conseil Constitutionnel rappelle la distinction entre indemnités de licenciement perçues par des salariés du secteur privé, et des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement perçues par des agents publics. Il réaffirme au passage le principe d’égalité selon lequel :
« le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit »
Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ont « convenu avec leur employeur des conditions de la cessation définitive de leurs fonctions », et ne sont donc pas dans la même situation que ceux qui ont été licenciés. La différence de traitement est donc justifiée, en vue notamment de « favoriser les reconversions professionnelles de ces agents vers le secteur privé ».
Et les Sages du Conseil Constitutionnel ajoutent que :
« le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités de licenciement perçues par les seuls salariés »
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023.
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