Dans sa décision du 11 juillet 2025 (n° 502377), le Conseil d’État réaffirme une règle essentielle du CCAG-Travaux : un décompte général et définitif (DGD) tacite ne peut naître que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître d’œuvre. Sans ce document, le délai de 30 jours prévu à l’article 12.3.2 du CCAG 2021 (ancien article 13.4.2 du CCAG 2009 modifié en 2014) ne commence pas à courir, empêchant la formation d’un DGD tacite selon l’article 12.4.5 du CCAG 2021 (ancien article 13.4.4 du CCAG 2009 modifié en 2014).

Comme qualifier l’envoi d’une simple facture par la société à la collectivité ?

En l’espèce, la société requérante s’était limitée à un courrier de facturation qualifié à tort de DGD. Le Conseil d’État juge qu’un tel envoi ne constitue pas un projet de décompte final au sens du CCAG. Il en résulte l’impossibilité de faire naître un DGD tacite et, par conséquent, l’irrecevabilité d’une demande de provision fondée sur ce courrier.

Cette décision illustre la rigueur attachée à la procédure de clôture financière des marchés publics : les droits au solde ne peuvent s’acquérir que dans le respect strict du formalisme contractuel.

Face à la complexité du mécanisme de décompte et à l’exigence de rigueur procédurale, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un cabinet d’avocats maîtrisant le droit des marchés publics. Prenez RDV avec Maître PERREY Maxime !