Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

Déclassement du domaine public et bail commercial : le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’obligation de désaffectation préalable

Le Tribunal administratif de Strasbourg a récemment annulé deux délibérations de la commune d’Erstein relatives au camping municipal situé à proximité du Lac d’Erstein. En effet, saisi par l’association Family Camping, que notre cabinet représentait, le tribunal...