Suivi de dossier – Octobre 2023
Après plusieurs mois de conflit avec la Mairie, le client obtient finalement un permis de construire grâce à la stratégie mise en place par le cabinet.
Le cabinet soutient des athlètes locaux pour les J.O. de Paris 2024
Entre convocation et entretien : le point de départ du délai de 5 jours ouvrables
Toute procédure de licenciement impose de respecter certaines conditions.
La question du point de départ de ce délai de 5 jours peut se présenter : le délai de 5 jours commence à la date de la présentation de la lettre ? A la date du retrait de la lettre ?
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
Médias – Juillet 2023
Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de son client poursuivi pour des dégradations survenues lors des « émeutes ».
Ce dernier a été relaxé de l’ensemble des faits poursuivis.
La reprise par une administration de son service public : les conséquences pour le salarié
L’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsque la personne publique reprend en régie l’activité de service public dont l’exécution avait été transférée à une personne privée, elle est tenue de proposer aux salariés un contrat de travail de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat d’origine. Cette obligation s’accompagne de conditions pour l’Administration.
Annulation d’un refus de visa pour réunification familiale partielle devant le Tribunal administratif de Nantes
Maître Maxime PERREY obtient l’annulation d’une décision de refus de visa d’entrée en France pour une jeune fille pour rejoindre sa mère et son frère en France, bénéficiaires de la protection internationale pour des faits de violences du père des enfants.
Le salarié subit un préjudice dès qu’il dépasse la durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf certaines dérogations, dans le cadre d’une journée débutant à 0 heure et se terminant à 24 heures.
Selon la Cour de cassation : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation au profit du salarié…
Julien CADEL meilleur buteur 22/23
Julien CADEL accompagné par le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats meilleur buteur de la saison 2022/2023…
Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !
À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en matière de police sur la publicité, au profit des maires, même si la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité.
Médias – Mai 2023
Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients.
Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés.
Il est important de tout mettre en oeuvre pour défendre ses clients et parfois, certaines « colères » sont utiles.
Droit de réponse – L’Observateur du Valenciennois du 7 avril 2023
Toute personne identifiée dans une publication lui portant atteinte peut adresser à l’éditeur une contestation, en demandant sa publication, afin de faire connaître au public son point de vue et ses arguments.
Cela s’appelle « le droit de réponse ».
Nullité en cas d’infraction à l’urbanisme : l’obligation d’informer préalablement le Procureur de la République
Le droit pénal de l’environnement est très spécifique, la procédure encore plus.
Par cette récente jurisprudence, il convient ainsi de retenir que l’absence d’information préalable du procureur de la République dans ce cadre affecte nécessairement la validité des actes effectués par l’agent constatant l’infraction.