Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit

par | Juin 29, 2022 | annulation, Collectivité territoriale, contentieux, contentieux administratif, Droit administratif, mémoire en réplique, Non classé, procédure, procédure contentieuse administrative, procès, recours au fond, référé suspension

Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête au fond, il n’est donc pas nécessaire de multiplier les actes de procédures (Conseil d’Etat, 24 juin 2022, n° 460898)

L’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative précise que :

En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté.

Le Conseil d’Etat précise à ce titre que le maintien de la requête au fond, qui rappelons-le, est une condition de recevabilité de la requête en référé-suspension, doit faire l’objet d’un écrit dénué d’ambiguïté.

Précision importante également, et qui contribue à clore un débat qui commençait à naître au sein des juridictions de premier degré : le requérant peut produire un mémoire en réplique dans l’instance au fond, qui vaut confirmation du maintien de la requête :

S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

Ainsi, lorsqu’il a été donné acte (à tort) du désistement d’un requérant qui aurait présenté un mémoire en réplique au fond dans le délai impart, le Conseil d’Etat précise qu’il ne faut pas ouvrir un droit à la révision au sens de l’article R. 834-1 du code de justice administrative, mais de considérer cela comme « une erreur matérielle qui ne peut être regardée comme insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision et qui est imputable, non aux requérants, mais au juge ».

Face aux difficultés que représentent la pratique contentieuse administrative, notamment en référé-suspension, l’accompagnement par un avocat demeure fortement conseillé.