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Préavis réduit en zone tendue : l’absence de mention du motif dans le congé par le locataire

Préavis réduit en zone tendue : l’absence de mention du motif dans le congé par le locataire

par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 16, 2024 | Droit civil, Droit de l'immobilier, Location

Le congé donné par le locataire afin de quitter son logement est encadré strictement. Dans ce cadre, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...
L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante

L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante

par MIGLIORE PERREY Avocats | Déc 14, 2023 | Droit civil, Droit de l'immobilier, Locataire, Logement, Non classé, Propriétaire

L’état des lieux oblige le locataire à restituer la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, conformément aux dispositions applicables. À défaut, le bailleur a la possibilité...
Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 7, 2023 | Droit civil, Droit de l'immobilier

Le bailleur peut donner congé au locataire afin notamment de reprendre le logement loué en vue de l’occuper lui-même ou par un membre de sa famille, à titre de résidence principale. Ce congé reprise peut également être délivré par une SCI familiale au profit de...
La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 5, 2022 | Droit civil, Droit de la responsabilité

Le Code civil prévoit que toute personne « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi, le...

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