Le Tribunal administratif de Strasbourg a récemment annulé deux délibérations de la commune d’Erstein relatives au camping municipal situé à proximité du Lac d’Erstein.
En effet, saisi par l’association Family Camping, que notre cabinet représentait, le tribunal a jugé illégales :
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la délibération décidant la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle supportant le camping municipal,
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ainsi que la délibération autorisant le maire à conclure un bail commercial avec une société privée pour l’exploitation du site.
Cette décision rappelle les règles fondamentales du droit du domaine public et les conditions strictes dans lesquelles une collectivité peut procéder au déclassement d’un bien public.
Le principe : un bien du domaine public doit être réellement désaffecté avant son déclassement
En droit administratif, un bien appartenant à une personne publique fait partie du domaine public lorsqu’il est :
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soit affecté à l’usage direct du public,
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soit affecté à un service public et fait l’objet d’un aménagement indispensable à ce service.
Ces principes résultent notamment de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Avant qu’un bien puisse être déclassé et sortir du domaine public, il doit donc faire l’objet d’une désaffectation préalable, c’est-à-dire qu’il doit cesser d’être utilisé pour un service public ou pour l’usage du public.
Une tentative de déclassement sans véritable désaffectation
Dans cette affaire, la commune d’Erstein avait décidé :
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de mettre fin au service public du camping municipal,
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puis de déclasser la parcelle du domaine public,
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afin de confier l’exploitation du site à une société privée par bail commercial.
Cependant, l’analyse des délibérations et du projet de bail notamment démontrait que :
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l’activité de camping et de loisirs devait être maintenue,
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les installations (plan d’eau, terrain de sport, zone de loisirs, restaurant, bar) devaient rester ouvertes au public,
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l’exploitation du site conservait donc une vocation touristique et de loisirs accessible au public.
Autrement dit, la parcelle devait continuer à être affectée à l’usage direct du public et au service public du tourisme.
Le Tribunal administratif sanctionne une erreur de droit
Le tribunal a considéré qu’en l’absence de désaffectation matérielle réelle, la commune ne pouvait pas légalement procéder au déclassement du bien du domaine public.
La délibération relative au déclassement a donc été annulée pour erreur de droit.
Cette analyse confirme une règle importante du droit public : une collectivité ne peut pas sortir un bien du domaine public par simple décision formelle, si dans les faits le bien reste utilisé pour un service public ou pour le public.
Un bail commercial impossible sur le domaine public
La seconde délibération autorisait le maire à conclure un bail commercial avec une société privée pour l’exploitation du camping municipal.
Le tribunal rappelle toutefois le principe classique du droit du domaine public selon laquelle un bail commercial ne peut pas être conclu sur le domaine public.
En effet :
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l’occupation du domaine public doit être précaire et révocable ;
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le bail commercial confère au locataire des droits incompatibles avec ce régime (notamment le droit au renouvellement).
La parcelle étant restée dans le domaine public communal, la délibération autorisant la signature du bail commercial était donc illégale.
Elle a été annulée par voie de conséquence.
Une décision importante pour les collectivités et les usagers
Ce jugement rappelle plusieurs principes fondamentaux du droit public immobilier :
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un bien du domaine public ne peut être déclassé qu’après désaffectation réelle ;
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la transformation d’un mode de gestion (public ou privé) ne suffit pas à faire disparaître l’affectation au public ;
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les collectivités doivent utiliser des titres d’occupation adaptés au domaine public et non des baux commerciaux.
L’importance d’être accompagné par un avocat en droit public
Les litiges relatifs au domaine public, au déclassement des biens publics, à la gestion des équipements municipaux ou à la conclusion de contrats avec des opérateurs privés sont juridiquement complexes.
L’assistance d’un avocat en droit public permet notamment de :
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analyser la légalité des délibérations des collectivités territoriales ;
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vérifier les conditions de désaffectation et de déclassement du domaine public ;
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contester la conclusion de contrats irréguliers (bail commercial, concession, convention d’occupation du domaine public) ;
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défendre les associations, usagers ou opérateurs économiques devant le juge administratif.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet, rubrique contact de notre site internet.
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