Police de la publicité, des préenseignes et des enseignes : du changement au 1er janvier 2024 !

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Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire. Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire...
Médias – Mai 2023

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Maître Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBÉLIARD pour défendre les intérêts de ses clients. Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés. Il est important de tout mettre en oeuvre pour...