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L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante

L’état des lieux établi uniquement par le bailleur n’est pas une preuve suffisante

par MIGLIORE PERREY Avocats | Déc 14, 2023 | Droit civil, Droit de l'immobilier, Locataire, Logement, Non classé, Propriétaire

L’état des lieux oblige le locataire à restituer la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, conformément aux dispositions applicables. À défaut, le bailleur a la possibilité...
Obligation de reclassement : un périmètre d’appréciation au delà du seul secteur d’activité

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 28, 2023 | Actualités, Droit du travail, Droit social, Licenciement

  Toute entreprise dispose de la possibilité de licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’employeur doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié : avant et/ou pendant la procédure de...
Ensemble pour 2024 – Jules Bernardet

Ensemble pour 2024 – Jules Bernardet

par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 23, 2023 | Actualités, Droit du sport, Soutien

En vue des Jeux Olympiques de Paris en 2024, le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats a décidé d’accompagner trois sportifs locaux afin d’augmenter leurs chances de sélection mais également de médailles pour la France. Le premier que l’on vous présente est Jules...
Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

Le congé de reprise donné par le propriétaire bailleur

par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 7, 2023 | Droit civil, Droit de l'immobilier

Le bailleur peut donner congé au locataire afin notamment de reprendre le logement loué en vue de l’occuper lui-même ou par un membre de sa famille, à titre de résidence principale. Ce congé reprise peut également être délivré par une SCI familiale au profit de...
Suivi de dossier – Octobre 2023

Suivi de dossier – Octobre 2023

par MIGLIORE PERREY Avocats | Oct 27, 2023 | Droit de l'urbanisme

Après plusieurs mois de conflit avec la Mairie, le client obtient finalement un permis de construire grâce à la stratégie mise en place par le cabinet. Une grande satisfaction du client mais également de tous les membres du cabinet. Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats...
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