MĂ©dias – Mai 2023
MaĂźtre Gabin MIGLIORE est intervenu devant le tribunal correctionnel de MONTBĂLIARD pour dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de ses clients.
Poursuivis pour « mariage blanc », ils ont tous les deux été relaxés des faits reprochés.
Il est important de tout mettre en oeuvre pour défendre ses clients et parfois, certaines « colÚres » sont utiles.
Droit de rĂ©ponse – L’Observateur du Valenciennois du 7 avril 2023
Toute personne identifiĂ©e dans une publication lui portant atteinte peut adresser Ă l’Ă©diteur une contestation, en demandant sa publication, afin de faire connaĂźtre au public son point de vue et ses arguments.
Cela sâappelle « le droit de rĂ©ponse ».
NullitĂ© en cas d’infraction Ă l’urbanisme : l’obligation d’informer prĂ©alablement le Procureur de la RĂ©publique
Le droit pĂ©nal de lâenvironnement est trĂšs spĂ©cifique, la procĂ©dure encore plus.
Par cette rĂ©cente jurisprudence, il convient ainsi de retenir que lâabsence dâinformation prĂ©alable du procureur de la RĂ©publique dans ce cadre affecte nĂ©cessairement la validitĂ© des actes effectuĂ©s par lâagent constatant lâinfraction.
Formation aux marchĂ©s publics de maĂźtrise d’oeuvre : Ă©laboration, passation, exĂ©cution
MaĂźtre Maxime PERREY a animĂ© la formation « élaboration, passation et exĂ©cution des marchĂ©s publics de maĂźtrise d’oeuvre », pour le CNFPT Grand Est, dans la ville de Nancy.
DĂ©livrance d’un certificat de rĂ©sidence algĂ©rien mention « vie privĂ©e et familiale »
Notre client obtient la rĂ©gularisation de sa situation administrative par la dĂ©livrance d’un certificat de rĂ©sidence algĂ©rien mention « vie privĂ©e et familiale »
Ouverture de l’accĂšs aux fonctions de prĂ©leveur antidopage
Par dĂ©libĂ©ration n° 2023-09 du 30 mars 2023 publiĂ© au Journal Officiel de la RĂ©publique Française (JORF) du 7 avril 2023, les conditions d’agrĂ©ment des personnes chargĂ©es des contrĂŽles du dopage ont Ă©tĂ© modifiĂ©es…
Aide universelle dâurgence pour les victimes de violences conjugales
Par cette loi, toute personne victime de violences conjugales aura la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement adaptĂ© Ă ses besoins…
Accompagnement en droit du sport – Mars 2023
Julien CADEL – Belgique Handball – un sportif accompagnĂ© par le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats de retour dans la sĂ©lection nationale belge.
MĂ©dias – Mars 2023
Article sur l’intervention de MaĂźtre Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal « L’EST REPUBLICAIN » du 3 mars 2023 Ă retrouver en cliquant sur le lien suivant :
Les indemnitĂ©s liĂ©es Ă une rupture conventionnelle dans la fonction publique sont partiellement exonĂ©rĂ©es d’impĂŽts sur le revenu.
Le Conseil Constitutionnel valide l’exonĂ©ration partielle d’impĂŽts sur le revenus des indemnitĂ©s perçues par les agents publics (fonctionnaires et agents en CDI) ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une rupture conventionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent-elles verser un treiziÚme mois à leurs agents ?
Compte tenu de leur caractĂšre dĂ©rogatoire, le gouvernement nâenvisage pas dâouvrir de nouveau la possibilitĂ© pour les organes dĂ©libĂ©rants des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics dâinstituer par dĂ©libĂ©ration ces avantages.
Notre cabinet assure des formations en marchés publics
MaĂźtre PERREY assure rĂ©guliĂšrement des formations pour le CNFPT – Antenne de Strasbourg en qualitĂ© d’intervenant.