CSE et avis d’inaptitude dispensant l’employeur de rechercher un reclassement – arrêt nov. 2022
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.
L’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH ou AVS) dans les écoles privées
La prise en charge de l’AESH ne relève de la compétence de l’État que sur le temps scolaire. La structure gestionnaire de l’établissement doit prendre en charge les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant au service de restauration scolaire, qui peuvent prendre la forme d’un accompagnement individuel.
Jugement novembre 2022
Maître Gabin MIGLIORE a obtenu, devant le Conseil de prud’hommes, la reclassification d’un entraîneur professionnel du groupe 6 au groupe 7 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) avec effet rétroactif de plus de 6 ans, ainsi qu’un rappel de salaire conséquent.
Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières
Une Réponse Ministérielle précise que les petites communes devant faire face à la hausse à l’envolée des prix des matières premières sont éligibles, sous conditions, à un dispositif de soutien budgétaire pour leurs dépenses de fonctionnement des équipements publics, et notamment pour la gestion de la voirie.
Nouvelle illustration de la responsabilité administrative s’agissant des ouvrages publics : le cas des chutes sur le trottoir !
Les usagers des ouvrages publics peuvent obtenir réparation de leurs préjudices par le maître de l’ouvrage s’ils parviennent à démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de leur préjudice, et d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage invoqué. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la collectivité maître d’ouvrage doit prouver qu’elle a assuré l’entretien normal de l’ouvrage, démontrer la faute de la victime ou encore l’existence d’un cas de force majeure.
La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045
Le salarié reste un citoyen, avec les limites, les droits et les obligations du statut.
La liberté d’expression, garantie à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, peut questionner lorsque l’on se situe au sein de l’entreprise…
Jugement septembre 2022
Le cabinet obtient la condamnation d’une compagnie aérienne refusant de rembourser les billets d’avion annulés pour cause de COVID-19…
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – août 2022
Sans passer par la voie contentieuse, Maître Gabin MIGLIORE a obtenu l’annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire de sa cliente :
Dématérialisation de la remise des offres : la preuve du bon fonctionnement de la plateforme incombe à l’acheteur
L’acheteur doit établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt au cas où le soumissionnaire aurait bien accompli en temps utile les diligences normales pour déposer son offre et que le fonctionnement de son équipement informatique était normal : illustration
Notre cabinet dispense des formations
Cette semaine, Maître Maxime PERREY était à NANCY pour dispenser une formation professionnelle auprès des agents des Directions de l’immobilier et des affaires juridiques du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle…
En cas de réception sous réserve de l’exécution de travaux non encore réalisés, l’expiration du délai imparti ne vaut pas automatiquement réception de l’ouvrage.
En cas de réception sous réserve, le maître d’ouvrage peut uniquement fixer un délai de réalisation des travaux, mais non pas que la réception est définitivement acquise à l’expiration de ce délai. En effet, il reste possible que le titulaire ne puisse pas tenir ce délai.
Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond en cas de rejet de sa requête en référé-suspension : la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond suffit
Utile précision du Conseil d’Etat pour les praticiens du droit, la production d’un mémoire en réplique dans l’instance au fond après échec d’un référé-suspension, dans le délai d’un mois imparti par les textes, vaut maintien de la requête au fond, il n’est donc pas nécessaire de multiplier les actes de procédures (Conseil d’Etat, 24 juin 2022, n° 460898)