Comment Obtenir un Titre de Séjour en France pour les Parents d’Enfants Français : Guide Complet 2024

En France, les ressortissants étrangers non européens peuvent demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial avec un enfant français mineur. Cette possibilité est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux articles L. 423-7 à l. 423-11.

Deux clients de notre cabinet ont obtenu en juillet 2024 leur titre de séjour « vie privée et familiale – parent d’enfants français » grâce à notre accompagnement personnalisé

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Conditions d’éligibilité

Pour qu’un ressortissant étranger puisse bénéficier de ce type de titre de séjour, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Lien de parenté avec un enfant français

Le demandeur doit être parent d’un enfant mineur français résidant en France. Le lien de parenté peut être établi par filiation légitime, naturelle ou adoptive.

Cela doit pouvoir être prouvé via l’acte de naissance de l’enfant avec mentions intégrales.

2. Participation active à l’éducation et à l’entretien de l’enfant :

Le parent doit démontrer qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Cela implique une présence régulière et active dans la vie de l’enfant, ainsi qu’un soutien financier, matériel ou moral.

La preuve peut être apportée par divers documents tels que des témoignages, des factures, des relevés bancaires montrant des virements réguliers, ou des attestations de participation à des activités scolaires.

3. Résidence en France de l’enfant mineur

L’enfant doit résider en France de manière stable et régulière.

Cela peut se prouver par une attestation de suivi médical régulier et d’accompagnement du parent aux rendez-vous médicaux.

Procédure de demande

La demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture du département de résidence. Le dossier doit comporter plusieurs documents justificatifs, notamment :

Un formulaire de demande de titre de séjour dûment rempli.
Un acte de naissance de l’enfant prouvant la nationalité française.
Les preuves de la filiation entre le demandeur et l’enfant (acte de naissance, jugement d’adoption, etc.).
Les justificatifs de la participation à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.
Un justificatif de domicile en France.
Une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité du demandeur.

Notre cabinet accompagne régulièrement des parents dans les démarches de demande de titre de séjour auprès des préfectures.

Examen de la demande et délivrance du titre de séjour

Après le dépôt de la demande, la préfecture examine les pièces fournies et peut éventuellement convoquer le demandeur pour un entretien ou demander des informations complémentaires.

Si les conditions sont remplies, un titre de séjour temporaire d’un an, renouvelable, peut être délivré. Ce titre porte la mention « vie privée et familiale ».

Droits attachés au titre de séjour

Le titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » bénéficie de plusieurs droits, dont :

Le droit de travailler en France.
L’accès à la sécurité sociale et aux prestations familiales.
La possibilité de demander, après un certain temps de résidence régulière et continue, un titre de séjour pluriannuel, voire une carte de résident de 10 ans.

Recours en cas de refus

En cas de refus de délivrance du titre de séjour, le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Notre cabinet vous accompagne dans les recours à effectuer auprès du Tribunal administratif compétent, partout en France.

Conclusion

Le droit français, à travers le CESEDA, permet aux parents d’enfants français de demander un titre de séjour sur la base de leur lien familial.

Cette disposition vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en garantissant la présence de ses parents à ses côtés.

Les démarches administratives, bien que rigoureuses, permettent d’assurer que seuls les parents effectivement impliqués dans l’éducation et l’entretien de leur enfant puissent bénéficier de ce droit.