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L’action d’une association contre un permis de construire

L’action d’une association contre un permis de construire

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 10, 2022 | Droit administratif, Droit de l'urbanisme

Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers. Dans ce...

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