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Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 14, 2022 | Fonction publique, Fonction publique hospitalière

Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance n° 2200027, 24 janvier 2022, Madame M. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, instaurant une obligation vaccinale pour les personnels exerçant leur activité dans...

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