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La protection renforcée des salariées enceintes face au licenciement

La protection renforcée des salariées enceintes face au licenciement

par MIGLIORE PERREY Avocats | Nov 21, 2024 | Droit du travail, Employeur, Indemnisation, Licenciement, Salaire, Salarié

Le licenciement d’une salariée protégée par son état de grossesse constitue une question délicate, encadrée par le Code du travail et enrichie par des apports jurisprudentiels récents. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706)...
Indemnisation pour travail durant un arrêt maladie

Indemnisation pour travail durant un arrêt maladie

par MIGLIORE PERREY Avocats | Oct 15, 2024 | Actualités, Droit du travail

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, lorsqu’un salarié est amené à travailler pour son employeur pendant une période où son contrat de travail est suspendu, par exemple en raison d’un arrêt de travail pour maladie, d’un...
Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement

Pas de renonciation par le salarié au préavis avant licenciement

par MIGLIORE PERREY Avocats | Jan 25, 2023 | Droit du travail, Droit social, Employeur, Salaire, Salarié

Tout salarié licencié doit, par principe, exécuter un préavis. En effet, l’article 1234-1 du Code du travail dispose : “Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur...
La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045

La liberté d’expression du salarié – Cour de cassation, civile, Ch. sociale, 21 septembre 2022, n°21-13.045

par MIGLIORE PERREY Avocats | Oct 19, 2022 | Droit du travail, Droit médical, Droit social, Employeur, Salarié

Le salarié reste un citoyen, avec les limites, les droits et les obligations du statut. La liberté d’expression est notamment évoquée à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en ces termes :...

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