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Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 10, 2023 | Droit civil, Droit de la responsabilité, Droit des enfants, Droit pénal, Non classé

Le gouvernement français se saisit depuis plusieurs mois de la question des violences conjugales. Ces violences sont bien évidemment punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Elle sont...
Médias – Mars 2023

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Mar 3, 2023 | Droit pénal, Non classé

Article sur l’intervention de Maître Gabin MIGLIORE devant le tribunal correctionnel de BELFORT dans le journal “L’EST REPUBLICAIN” du 3 mars 2023 à retrouver en cliquant sur le lien suivant :      ...
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – août 2022

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Août 11, 2022 | Droit routier, Permis de conduire

Sans passer par la voie contentieuse, Maître Gabin MIGLIORE a obtenu l’annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire de sa cliente par simple courrier et la présentation d’observations pertinentes.
Un promoteur peut être condamné à démolir une construction illégale même en cas de revente

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Juin 20, 2022 | construction, Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit pénal

Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur des faits concernant une société de promotion immobilière. Le promoteur a construit dix logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) mais une fois la déclaration...
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie

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par MIGLIORE PERREY Avocats | Avr 7, 2022 | Droit pénal, Non classé

Le principe “ne bis in idem” empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision...
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