L’interdiction de retour sur le territoire sur le territoire français (IRTF) vise les personnes de nationalité étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), appliquée par le préfet dans plusieurs cas.
En cas d’OQTF avec délai de départ de 30 jours
Si une OQTF a été prise et que vous n’avez pas quitté la France dans les 30 jours, le préfet peut vous notifier une IRTF.
Cette décision doit être motivée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier qu’il n’y ait pas d’IRTF. Cela dépend alors de votre situation personnelle et familiale notamment.
L’IRTF peut durer jusqu’à 5 ans maximum, la durée variera selon votre situation.
Cela empêche de revenir en France mais également de circuler dans tout l’espace Schengen. Bon nombre de personnes pensent qu’en quittant la France, par exemple pour l’Italie ou l’Espagne, cela permet de respecter l’OQTF et ainsi, l’IRTF, mais l’interdiction de retour implique automatiquement un signalement au fichier SIS (système d’information schengen).
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF devant le Tribunal administratif. Il est conseillé de prendre contact avec un avocat en droit des étrangers afin de préparer utilement ce recours.
En cas d’OQTF sans délai de départ
Si une OQTF sans délai a été prise, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
La décision doit être motivée aussi.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
La durée peut atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
Dans ce cas, vous êtes également interdit de circuler dans tout l’espace Schengen, et vous empêchera d’obtenir un visa pour rentrer en France, mais également dans tout pays de l’espace Schengen.
Un recours est possible, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision par le préfet. C’est un délai d’heure à heure, autrement dit, si la mesure est notifiée un vendredi à 18h00, vous avez jusqu’au dimanche à 18h00 pour déposer votre recours auprès du Tribunal administratif compétent.
Il faut alors se rapprocher d’un avocat dans les plus brefs délais.
Le juge examinera votre dossier dans un délai assez rapide, et vous pourrez rester en France tant que le juge n’a pas rendu sa décision.
Attention toutefois en cas de rejet de la requête, le recours en appel n’est pas suspensif, vous pourrez alors saisir la Cour administrative d’appel, mais cela n’empêchera pas votre éloignement.
Notre cabinet accompagne régulièrement des personnes se voyant notifier des OQTF avec IRTF.
Dans un jugement récent du Tribunal administratif de Strasbourg, le juge a annulé l’interdiction de retour d’une durée de 3 ans que le préfet du Bas-Rhin avait notifié contre notre client, au motif de son illégalité, représenté par Maître PERREY Maxime.
Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2024, n° 2403299
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