Les compétences en matière de police de publicité, enseignes et préenseignes sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire.
Le préfet est compétent sauf si la commune a un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas c’est le maire qui détient la compétence.
À compter du 1er janvier 2024, le préfet n’aura plus de compétences en la matière, au profit des maires, même si la commune n’est pas couverte par un RLP.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience« , prévoit dans certain cas un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre, notamment :
- Lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP.
- Pour les communes de moins de 3 500 habitants membres d’un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de cet établissement. Le maire aura alors six mois (avant le 1er juillet 2024) pour s’opposer au transfert et conserver la compétence.
En cas d’opposition du maire, le président de l’EPCI peut renoncer au transfert dans le délai d’un mois (avant le 1er aout 2024).
Si le maire s’oppose au transfert et que le président de l’EPCI y renonce, le maire conservera la compétence au-delà du 1er août 2024.
Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ».
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