L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et une allocation qui vient en plus du traitement du fonctionnaire lorsque celui-ci justifie d’une incapacité permanente partielle (IPP) résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le montant de cette allocation varie en fonction du taux d’invalidité de l’agent.
Dans un arrêt du 6 avril 2022 (n°453847), le Conseil d’État a considéré qu’un fonctionnaire territorial qui remplit les conditions réglementaires peut prétendre à une ATI, même si ce dernier est en congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions.
Dans cette affaire, une adjointe administrative du Département des Bouches-du-Rhône avait été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue en juin 2015. L’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et son taux de son incapacité permanente partielle a été évalué de 25 %. Sollicitée en février 2018, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de l’ATI, a refusé d’accorder l’ATI à l’agent.
Saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 janvier 2021, transféré par la Cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État a jugé que :
« le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation ».
Le jugement du Tribunal a donc été annulé puisque la fonctionnaire en question avait été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée, en raison d’un syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés.
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