La médiation obligatoire en matière administrative
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire à des actions contentieuses devant le juge administratif.
L’action d’une association contre un permis de construire
Les associations, lorsqu’elles agissent au nom des intérêts qu’elles se sont donnés pour mission de défendre, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme applicables notamment aux particuliers.
Dans ce cadre, lesdites associations disposent d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’un arrêt récent du Conseil d’État…
La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose…
Revalorisation du SMIC en mai 2022
Le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,25% le 1er mai 2022.
Comité social et économique (CSE) pour quelles entreprises ?
Instance obligatoire de représentation du personnel dans l’entreprise, le comité social économique doit obligatoirement être mis en place dans certaines entreprises.
Cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie
Le principe « ne bis in idem » empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention coupable donnent lieu à deux déclarations de culpabilité. Toutefois, la Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant le cumul de l’infraction de faux et d’escroquerie.
Les avocats du cabinet MIGLIORE PERREY dans les médias
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Le dépôt de plainte
Par principe, déposer une plainte permet à une personne qui se dit victime d’informer la justice de l’existence d’une infraction. Il est possible depuis peu de réaliser une pré-plainte en ligne.
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
Nombreux sont les conductrices et les conducteurs qui, après avoir commis plusieurs infractions, s’interrogent sur la perte de leurs points. En effet, la commission d’une infraction routière est susceptible d’entraîner la perte d’un ou plusieurs points ; mais, peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
L’allongement du premier contrat des sportifs professionnels
L’accès à une formation dispensée par un centre de formation est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive.
Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée
doubler de vigilance en ce qui concerne la sécurité du site ; cette obligation de moyen dépend toutefois du lieu de pratique.