L’allongement du premier contrat des sportifs professionnels
L’accès à une formation dispensée par un centre de formation est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou la société sportive.
Organisateur de rafting sur rivière artificielle : une obligation de sécurité renforcée
doubler de vigilance en ce qui concerne la sécurité du site ; cette obligation de moyen dépend toutefois du lieu de pratique.
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – mars 2022
Permis de conduire – 48 SI – récupéré par le cabinet MIGLIORE PERREY AVOCATS – mars 2022
Référé secret des affaires : le Conseil d’Etat se prononce sur le cas des assistants à maîtrise d’ouvrage
Créé par décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019, le nouvel…
Praticiens hospitaliers : un nouveau statut
Les praticiens hospitaliers qui regroupent les médecins, les psychiatres, les biologistes…
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d’un accident à l’étranger
En cas d’accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie…
Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure
Droit à la scolarité au-delà de l’âge légal de 16 ans
L’article L. 111-1 du code de l’éducation précise que « L’éducation est la première priorité nationale…
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d’alcool
Lors de la constatation d’une infraction routière, les forces de l’ordre soumettent à la signature de la contrevenante…
Indemnisation du préjudice lié à l’incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation des préjudices corporels, le principe…
La notion d’infirmité permanente
L’article 222-9 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente…
