Par deux arrêts du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la chambre sociale de la Cour de cassation tient une ligne claire : un employeur ne peut pas priver un salarié de titres-restaurant au seul motif qu’il travaille en télétravail.
Lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif de titres-restaurant, la seule condition d’attribution demeure que le repas soit compris dans l’horaire journalier.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux.
Depuis 2020, les juridictions du fond se contredisaient : certaines assimilaient télétravailleurs et salariés sur site, d’autres soulignaient l’absence de « surcoût » à domicile pour écarter le bénéfice des tickets-restaurants.
La haute juridiction met fin aux hésitations :
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Arrêt Yamaha (n° 24-12.373) : confirmation d’un rappel de titres-restaurant sur la période télétravaillée ; l’employeur ne peut pas conditionner l’avantage à la présence physique.
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Arrêt Esset (n° 24-10.566) : la Cour valide l’analyse d’égalité de traitement (tous en télétravail, restaurant d’entreprise fermé = situations identiques au regard de l’avantage). En revanche, elle rappelle les limites de l’action syndicale : un syndicat ne peut pas obtenir judiciairement une régularisation rétroactive individualisée des droits des salariés ; chacun reste libre de défendre ses intérêts personnels.
Les titres-restaurant sont considérés comme un avantage, sous la forme d’un moyen de paiement destiné à couvrir le coût du repas du salarié. Leur attribution repose sur une règle simple : un titre est dû pour chaque journée de travail comportant un temps de repas, sans qu’il soit nécessaire que le salarié prenne effectivement une pause déjeuner.
Le télétravail n’affecte en rien ce droit : le salarié qui travaille à distance bénéficie des mêmes avantages que celui présent dans les locaux de l’entreprise.
Enfin, le principe d’égalité de traitement impose que toute différence entre salariés repose sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables. Dès lors, le seul fait de travailler sur site ne peut justifier l’exclusion des télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant.
Pour les employeurs :
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Interdiction des clauses ou usages réservant les titres-restaurant aux seuls salariés présents physiquement.
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Audit immédiat de vos accords, chartes télétravail, notes de service et paramétrages SIRH :
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supprimez toute condition de présence sur site ;
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vérifiez les règles d’éligibilité (jours télétravaillés, journées incomplètes, temps partiel, astreintes, déplacements) ;
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alignez les pratiques entre établissements, filiales, statuts (CDD/CDI/intérimaires).
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Pour les salariés et leurs représentants :
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Si des titres-restaurant sont attribués dans l’entreprise, vous pouvez contester une exclusion fondée uniquement sur le télétravail.
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Les syndicats peuvent agir pour faire cesser l’irrégularité et défendre l’intérêt collectif, mais la régularisation financière rétroactive relève des actions individuelles.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocat intervient en droit du travail, aux côtés des employeurs et des salariés.
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