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La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

La responsabilité du propriétaire lorsque le locataire trouve la mort, tombant depuis le rebord de la fenêtre

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 5, 2022 | Droit civil, Droit de la responsabilité

Le Code civil prévoit que toute personne « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi, le...

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