La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante en France.
Créée en 1978, sa principale mission est de faciliter l’accès du public aux documents administratifs détenus par les autorités publiques.
Elle intervient notamment lorsqu’une personne ou une organisation souhaite obtenir un document administratif détenu par une administration publique, mais que cette dernière refuse de le communiquer. Dans ce cas, la CADA peut être saisie pour émettre un avis sur la communication du document en question.
La CADA, dont le dernier rapport d’activité était attendu, joue donc un rôle important dans la promotion de la transparence de l’administration publique et dans la protection du droit d’accès à l’information des citoyens.
Un travail de pédagogie et d’accompagnement des administrations à poursuivre
Selon Bruno LASSERRE, Président de la CADA :
« Pour lever les réticences des administrations et convaincre que la transparence est un moyen de gagner la confiance des citoyens, à rebours du secret qui favorise la suspicion, la CADA doit poursuivre son travail de pédagogie et d’accompagnement des administrations, notamment en développant le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA). »
En effet, et pour l’année 2022, la CADA a reçu 10474 saisines, a rendu 8526 avis et conseils avec un délai de traitement moyen de 59 jours.
Pour l’année 2023, ces chiffres sont légèrement en baisse avec 10389 saisines reçues, 7890 avis et conseils rendus avec un délai moyen de traitement de 52 jours.
La saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), une stratégie à ne pas oublier
La CADA permet d’obtenir des documents dont l’autorité refuse toute communication.
Par suite d’un avis favorable de la commission, l’autorité administrative compétente est en principe tenue de statuer à nouveau sur la demande de communication et d’informer la commission des suites qu’elle entend y donner.
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
Toutefois, ce délai ne court que si la décision expresse comporte l’indication des voies et délais de recours et mentionne l’obligation de recours administratif préalable devant la CADA ou, en cas de refus implicite, si la demande de communication a donné lieu à la délivrance de l’accusé de réception spécifique.
Attention, la saisine tardive de la CADA entache d’irrecevabilité le recours contentieux subséquent même s’il est encore possible de corriger cette difficulté.
La saisine de la CADA est très stricte et formelle.
En cas de difficulté pour obtenir un document détenu par une autorité administrative, nous ne pouvons que vous conseiller de solliciter l’accompagnement d’un avocat.
Notre cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient en droit administratif, et notamment devant la CADA.
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