Le gouvernement français se saisit depuis plusieurs mois de la question des violences conjugales.
Ces violences sont bien évidemment punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Elle sont qualifiées ainsi lorsqu’il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Récemment, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Par cette loi, toute personne victime de violences conjugales aura la possibilité de bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
Ces victimes pourront bénéficier d’une aide financière d’urgence qui prendra la forme d’un « prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge ».
Selon le texte, « le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire ».
La loi ne reste pas muette en cas d’indu et du remboursement par l’auteur des violences, le cas échéant et sous certaines conditions.
Une avancée pour les victimes dont les frais à exposer étaient parfois un frein à tout action.
Le dispositif entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 30 novembre 2023.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient régulièrement au soutien des hommes et des femmes victimes de violences conjugales et notamment aux côtés d’associations.
Commentaires récents