Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, lorsqu’un salarié est amené à travailler pour son employeur pendant une période où son contrat de travail est suspendu, par exemple en raison d’un arrêt de travail pour maladie, d’un accident ou d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Dans de telles circonstances, l’employeur est susceptible de devoir verser des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi.
Dans un arrêt récent du 2 octobre 2024, une salariée avait été engagée par une fondation en 2009 en tant que chargée de développement puis promue directrice régionale. Elle a vu son contrat de travail rompu le 20 octobre 2017 après avoir souscrit à un contrat de sécurisation professionnelle.
Cette dernière a ensuite saisi les prud’hommes, arguant avoir été contrainte de travailler durant ses congés de maternité et de maladie, ainsi que d’avoir été exclue d’une augmentation de salaire accordée à ses collègues pendant son congé de maternité. Elle réclamait des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait constaté que la salariée avait été contrainte de travailler alors que son contrat était suspendu, du fait d’un arrêt maladie ou d’un congé de maternité.
La Cour de cassation confirme que dans cette situation, elle ne pouvait revendiquer un rappel de salaire pour les heures travaillées, mais pouvait légitimement demander des dommages-intérêts en compensation du préjudice résultant de cette situation.
Cette jurisprudence démontre à nouveau l’importance de la qualification juridique de la situation rencontrée, l’importance d’être accompagné par un professionnel du Droit.
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