En France, l’indemnisation pour détention provisoire abusive est un mécanisme légal permettant à une personne ayant été détenue provisoirement sans justification légitime de recevoir une compensation financière pour le préjudice subi.
Après avoir obtenu la relaxe de notre client devant le tribunal correctionnel, nous avons naturellement engagé la procédure d’indemnisation par suite de la détention provisoire devenue, suite à notre défense, abusive.
Notre client a obtenu 1.000,00 € de préjudice moral et 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats intervient en droit pénal et en indemnisation des détentions provisoires abusives.
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