L’enregistrement audio : une preuve admise devant les Tribunaux administratifs ?
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis la preuve déloyale (donc l’enregistrement) en matière civile, lorsque celle-ci constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits pour le requérant. Des enregistrements clandestins destinés à prouver la faute grave du salarié susceptible de justifier son licenciement ont été admis. Mais qu’en est-il pour les juridictions administratives dont la procédure est plus écrite et formalisée ?
SCI et emprunt immobilier : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la protection du Code de la consommation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position quant au statut des sociétés civiles immobilières (SCI) lorsqu’elles contractent un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066), la Haute juridiction a jugé qu’une SCI qui agit conformément à son objet social ne peut pas être considérée comme un « non-professionnel » au sens du Code de la consommation.
Encadrement des loyers : le dispositif reconduit jusqu’au 31 juillet 2026
Réforme du procès civil : l’instruction conventionnelle et les modes amiables au cœur de la justice
Le 18 juillet 2025, un décret majeur (n° 2025-660) a été adopté afin de réformer l’instruction conventionnelle du procès civil et de clarifier le droit applicable aux modes amiables de règlement des différends (MARD). La circulaire du 19 juillet 2025 en précise les modalités, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2025…
CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État
L’envoi d’une simple facture non qualifiée de projet de décompte final au sens du CCAG Travaux ne permet pas l’établissement d’un décompte général et définitif (DGD) du marché public, ouvrant droit à versement d’une provision
Peut-on encore utiliser WeTransfer légalement en 2025 ?
Wetransfer est aujourd’hui la première plateforme de partage de fichiers en ligne. Cette plateforme pose de réelles questions sur sa sécurité alors qu’elle est utilisée par certaines professions dont la confidentialité est pourtant un pilier, notamment la profession d’avocat.
Rupture de période d’essai pour motif discriminatoire : ce que vous devez savoir pour défendre vos droits
La rupture d’une période d’essai n’est jamais totalement libre de droit. Lorsqu’elle dissimule un motif discriminatoire ou est entachée d’un abus, elle peut être déclarée nulle.
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le salarié victime d’une telle rupture ne peut prétendre aux indemnités prévues en cas de licenciement nul, mais a droit à une réparation intégrale du préjudice subi […]
L’État condamné après le décès d’un joggeur intoxiqué dans les Côtes-d’Armor : quand le sport croise la faute environnementale
Le 8 septembre 2016, un père de famille de 50 ans, en parfaite santé, décède brutalement lors de son jogging dans l’estuaire du Gouessant, à Hillion (Côtes-d’Armor). Son chien revient seul, couvert de vase. On retrouve le corps du sportif sans vie, allongé dans une vasière…
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !
Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenu un jugement récent du Tribunal administratif de Strasbourg, à propos d’un marché pour l’organisation du spectacle pyrotechnique et lumineux pour la Fête nationale.
Le président d’une association – irrégulièrement élu – peut valablement licencier un salarié
Par un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-21.373), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de licenciement dans le secteur associatif : un salarié ne peut contester la validité de son licenciement en se fondant sur l’irrégularité de l’élection du président ayant signé la lettre de licenciement.
Le 1er mai : un jour férié pas comme les autres
Chaque année, le 1er mai est l’occasion de célébrer la Fête du travail. Mais au-delà de son symbolisme social et historique, cette journée fait aussi l’objet d’un régime juridique très particulier, qui mérite d’être rappelé tant pour les employeurs que pour les salariés.
Refuser d’aménager le poste d’un salarié handicapé peut constituer une discrimination
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que le refus d’un employeur, même implicite, de mettre en œuvre les aménagements recommandés pour un salarié handicapé peut caractériser une discrimination au sens du Code du travail…