CCAG-Travaux : pas de DGD tacite sans projet de décompte final, rappelle le Conseil d’État
L’envoi d’une simple facture non qualifiée de projet de décompte final au sens du CCAG Travaux ne permet pas l’établissement d’un décompte général et définitif (DGD) du marché public, ouvrant droit à versement d’une provision
Peut-on encore utiliser WeTransfer légalement en 2025 ?
Wetransfer est aujourd’hui la première plateforme de partage de fichiers en ligne. Cette plateforme pose de réelles questions sur sa sécurité alors qu’elle est utilisée par certaines professions dont la confidentialité est pourtant un pilier, notamment la profession d’avocat.
Rupture de période d’essai pour motif discriminatoire : ce que vous devez savoir pour défendre vos droits
La rupture d’une période d’essai n’est jamais totalement libre de droit. Lorsqu’elle dissimule un motif discriminatoire ou est entachée d’un abus, elle peut être déclarée nulle.
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le salarié victime d’une telle rupture ne peut prétendre aux indemnités prévues en cas de licenciement nul, mais a droit à une réparation intégrale du préjudice subi […]
L’État condamné après le décès d’un joggeur intoxiqué dans les Côtes-d’Armor : quand le sport croise la faute environnementale
Le 8 septembre 2016, un père de famille de 50 ans, en parfaite santé, décède brutalement lors de son jogging dans l’estuaire du Gouessant, à Hillion (Côtes-d’Armor). Son chien revient seul, couvert de vase. On retrouve le corps du sportif sans vie, allongé dans une vasière…
Feu d’artifice juridique à Strasbourg !
Dans l’univers des marchés publics, le référé précontractuel est bien connu des opérateurs économiques. Le référé contractuel, lui, est plus rare — d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans une procédure adaptée. C’est pourtant dans ce cadre qu’est intervenu un jugement récent du Tribunal administratif de Strasbourg, à propos d’un marché pour l’organisation du spectacle pyrotechnique et lumineux pour la Fête nationale.
Le président d’une association – irrégulièrement élu – peut valablement licencier un salarié
Par un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-21.373), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de licenciement dans le secteur associatif : un salarié ne peut contester la validité de son licenciement en se fondant sur l’irrégularité de l’élection du président ayant signé la lettre de licenciement.
Le 1er mai : un jour férié pas comme les autres
Chaque année, le 1er mai est l’occasion de célébrer la Fête du travail. Mais au-delà de son symbolisme social et historique, cette journée fait aussi l’objet d’un régime juridique très particulier, qui mérite d’être rappelé tant pour les employeurs que pour les salariés.
Refuser d’aménager le poste d’un salarié handicapé peut constituer une discrimination
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que le refus d’un employeur, même implicite, de mettre en œuvre les aménagements recommandés pour un salarié handicapé peut caractériser une discrimination au sens du Code du travail…
Urgence et défense des libertés fondamentales : le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats obtient gain de cause
Grâce à notre intervention, nous avons obtenu, par ordonnance du 28 janvier 2025, la suspension des décisions de placement, l’empêchement de toute euthanasie et la restitution des trois autres équidés…
L’affaire du siècle : le Conseil d’Etat confie le dossier à la Cour administrative d’appel de Paris
Le 14 décembre 2024, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême en France, a rendu une décision importante dans le cadre de l’« Affaire du siècle » (n° 492030). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des contentieux climatiques visant à contraindre l’État français à respecter ses obligations environnementales et climatiques.
La protection renforcée des salariées enceintes face au licenciement
Le licenciement d’une salariée protégée par son état de grossesse constitue une question délicate, encadrée par le Code du travail et enrichie par des apports jurisprudentiels récents.
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) illustre de manière marquante l’étendue de la protection dont bénéficient ces salariées, même lorsqu’elles ne sollicitent pas leur réintégration après un licenciement jugé nul…
Indemnisation pour travail durant un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est amené à travailler pour son employeur pendant une période où son contrat de travail est suspendu, par exemple en raison d’un arrêt de travail pour maladie, d’un accident ou d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Dans de telles circonstances, l’employeur est susceptible de devoir verser des dommages-intérêts afin de compenser le préjudice subi…