Le gouvernement a publié, le 15 juillet 2025, le décret n° 2025-652 reconduisant pour un an le mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
Un dispositif ciblé sur les zones tendues
Ce décret s’applique aux logements nus ou meublés situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes correspond à celles soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Concrètement, les propriétaires ne peuvent pas fixer librement le montant du loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail ou lors du renouvellement si le logement se situe dans ces zones. L’évolution des loyers est strictement encadrée afin de limiter les hausses excessives.
Une prolongation d’un an
Le texte prolonge, jusqu’au 31 juillet 2026, les mesures déjà en vigueur au titre du décret de 2017 modifié, qui avaient été reconduites l’an passé pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
Cette reconduction concerne :
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les locations vides,
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les locations meublées à usage de résidence principale,
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lors d’une nouvelle location (changement de locataire),
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ou lors d’un renouvellement du bail.
Conséquences pratiques pour bailleurs et locataires
Pour les bailleurs, il s’agit d’une limitation des marges de manœuvre en matière de fixation des loyers, dans un contexte où la réglementation vise à contenir la pression immobilière dans les grandes agglomérations.
Pour les locataires, ce dispositif constitue une garantie de stabilité et une protection contre des augmentations trop importantes.
Un contexte juridique à surveiller
Cet encadrement s’inscrit dans le prolongement de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, qui confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces plafonds. Il vient compléter d’autres dispositifs récents, comme l’interdiction de hausse des loyers pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou les obligations renforcées en matière de logement décent.
🔎 Notre analyse : La reconduction de ce décret confirme la volonté des pouvoirs publics de contenir la flambée des loyers dans les zones dites « tendues ». Toutefois, elle impose aux bailleurs une vigilance accrue lors de la rédaction et de la négociation des baux. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une location nue, meublée ou saisonnière, et selon la localisation du bien.
Notre cabinet – MIGLIORE PERREY Avocats – se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de location, la vérification de leur conformité à la réglementation, ou encore la gestion des litiges relatifs aux loyers.
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