Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats, représenté par Maître Gabin MIGLIORE, a assisté ce jour un commerçant local faisant l’objet de poursuites pénales à la suite d’une opération de contrôle menée dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
Après avoir obtenu qu’aucune suite ne soit donnée aux procédures envisagées par la Direction générale des finances publiques, Maître Gabin MIGLIORE a soulevé, devant le tribunal correctionnel, plusieurs irrégularités affectant la procédure pénale.
L’un des moyens développés par la défense concernait la présence de journalistes au cours même des opérations de contrôle et de recherche.
Des journalistes présents pendant les opérations
Le procès-verbal établi par les enquêteurs indiquait expressément que les forces de l’ordre étaient accompagnées de plusieurs journalistes locaux lors de leur intervention dans le commerce.
Les journalistes avaient ainsi pu assister, depuis l’intérieur de l’établissement, aux opérations conduites par les agents.
Pour la défense, il ne s’agissait donc pas d’une simple présence de la presse à proximité d’une opération administrative, mais de l’admission de tiers étrangers à la procédure au cours même d’actes susceptibles d’être couverts par le secret de l’enquête.
Le secret de l’enquête au cœur de la défense
Maître Gabin MIGLIORE a fondé son argumentation notamment sur l’article 11 du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction.
La défense s’est également appuyée sur une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à la présence de journalistes lors d’actes d’enquête..
L’analyse du dossier a ainsi permis à Maître Gabin MIGLIORE de confronter très précisément les mentions des procès-verbaux aux conditions réelles dans lesquelles le contrôle avait été réalisé et aux éléments publiés par la presse.
Un vice de procédure reconnue par le tribunal correctionnel
Soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, l’exception de nullité mettait en cause la régularité des opérations à l’origine des poursuites et, par voie de conséquence, des actes qui en découlaient.
Le tribunal a fait droit à l’argumentation développée par la défense et a constaté la nullité de la procédure, notamment au regard des conditions dans lesquelles la presse avait été admise à assister aux opérations.
Cette décision rappelle qu’en matière pénale, le respect des règles de procédure ne constitue pas une simple formalité ; ces garanties participent directement à la protection des droits de la défense et doivent être respectées à chaque étape de l’enquête.
Une défense fondée sur l’analyse minutieuse de la procédure
Ce dossier illustre l’importance d’un examen approfondi des procès-verbaux et des conditions concrètes dans lesquelles les actes d’enquête ont été accomplis.
L’intervention de Maître Gabin MIGLIORE a permis d’identifier et d’exploiter juridiquement une irrégularité déterminante, après avoir également accompagné le commerçant face aux différentes conséquences administratives et fiscales susceptibles de découler du contrôle.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats accompagne ainsi les commerçants, dirigeants et particuliers confrontés à une enquête ou à des poursuites pénales, en portant une attention particulière à la régularité de la procédure et au respect effectif des droits de la défense.
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