Le 18 juillet 2025, un décret majeur (n° 2025-660) a été adopté afin de réformer l’instruction conventionnelle du procès civil et de clarifier le droit applicable aux modes amiables de règlement des différends (MARD). La circulaire du 19 juillet 2025 en précise les modalités, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2025.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté de simplifier la justice civile, d’encourager les règlements amiables et de recentrer le juge sur son rôle juridictionnel.
1. L’instruction conventionnelle : un nouveau principe
Jusqu’à présent, la mise en état des affaires était largement confiée au juge. Désormais, le principe devient l’instruction conventionnelle, la mise en état judiciaire devenant l’exception.
Deux outils principaux sont prévus :
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L’instruction conventionnelle simplifiée : souple, sans formalisme lourd, elle peut être conclue entre avocats ou directement entre les parties ;
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La procédure participative aux fins de mise en état (CPPME) : encadrée par le Code civil, elle reste soumise au formalisme de l’acte contresigné par avocat, mais voit son régime procédural allégé.
Ces mécanismes permettent aux parties de maîtriser le rythme de la procédure (échanges de pièces, conclusions, désignation d’un technicien) tout en bénéficiant d’un audiencement prioritaire.
2. La place renforcée des modes amiables
Le décret procède à une véritable recodification des MARD au sein du Code de procédure civile.
a) Un principe de coopération renforcé
L’article 21 du CPC affirme désormais que le juge doit non seulement tenter de concilier les parties, mais aussi les orienter vers le mode de résolution – amiable ou contentieux – le plus adapté.
b) Confidentialité et sécurité juridique
Le principe de confidentialité est réaffirmé pour la médiation, la conciliation et l’audience de règlement amiable (ARA), garantissant la sérénité des échanges.
c) Des innovations procédurales
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L’audience de règlement amiable (ARA) est étendue à toutes les juridictions, sauf prud’hommes.
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Les délais de conciliation et de médiation judiciaires sont allongés (jusqu’à 5 mois renouvelables).
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Le non-respect d’une injonction de rencontrer un médiateur ou conciliateur pourra être sanctionné par une amende civile jusqu’à 10 000 €.
3. L’accord amiable : force exécutoire simplifiée
Le décret facilite la reconnaissance juridique des accords issus d’un processus amiable.
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Les parties peuvent demander au juge l’homologation de leur accord, lequel acquiert alors force exécutoire.
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Le juge vérifie uniquement la licéité et la conformité à l’ordre public, sans modifier les termes de l’accord.
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Les accords contresignés par avocats peuvent également être revêtus de la formule exécutoire, renforçant leur efficacité.
4. Entrée en vigueur
La réforme s’applique aux instances en cours dès le 1er septembre 2025, sauf pour les conventions relatives à la mise en état, qui ne concerneront que les procédures engagées à compter de cette date.
⚖️ En pratique
Cette réforme marque une étape importante vers une justice plus participative, plus rapide et plus adaptée aux besoins des justiciables. Elle valorise le rôle des avocats dans l’accompagnement stratégique des parties, tout en offrant au juge un rôle de régulateur et de garant de l’équilibre procédural.
Notre cabinet, MIGLIORE PERREY Avocats, suit de près ces évolutions et accompagne ses clients dans le choix et la mise en œuvre des solutions amiables ou contentieuses les mieux adaptées à leur situation.
Lien vers la circulaire : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/JUSC2520914C.pdf
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