Ce vendredi, Maître Gabin MIGLIORE a été saisi en urgence par un propriétaire d’équidés, dont quatre animaux avaient été placés sous décision du Maire d’une commune.
Une situation critique s’est rapidement imposée : une décision d’euthanasie avait été prise à l’encontre de l’un des équidés, et nous avons appris que cet animal avait malheureusement déjà été euthanasié.
Face à cette atteinte grave au droit de propriété et à au respect de la vie animale, notre cabinet a immédiatement réagi.
Dès dimanche, une requête en référé liberté a été déposée pour saisir le juge des référés.
Le référé liberté, une procédure d’urgence pour protéger vos droits
Dans cette affaire, il s’agissait de défendre le droit de propriété et le droit au respect de la vie animale mais également, de réagir à une situation touchant des décisions communales susceptibles de porter atteinte à ces droits.
Grâce à notre intervention, nous avons obtenu, par ordonnance du 28 janvier 2025, la suspension des décisions de placement, l’empêchement de toute euthanasie et la restitution des trois autres équidés.
Ces derniers seront prochainement restitués à leur propriétaire.
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Capture d’écran 2025-01-28 à 22.29.22 Capture d’écran 2025-01-28 à 22.11.15 Ordonnance juge des référés libertés 28 janvier 2025 – 2
Une intervention rapide et efficace pour garantir vos droits
Cette affaire illustre l’importance d’une réactivité juridique pour protéger vos libertés fondamentales.
Qu’il s’agisse de préserver le droit de propriété, d’intervenir face à des décisions administratives abusives ou de garantir le respect des principes de droit, le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats se mobilise en urgence pour défendre vos intérêts.
➡️ Confronté(e) à une situation d’urgence portant atteinte à vos droits ? Contactez notre cabinet, MIGLIORE PERREY Avocats.
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