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La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs

La mesure d’hospitalisation sous contrainte à l’égard des mineurs

par MIGLIORE PERREY Avocats | Mai 29, 2022 | Droit civil

L’article L 3211-10 du Code de la santé publique dispose : « Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d’admission en soins psychiatriques d’un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les...

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