Dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d’assistance éducative consiste en une intervention judiciaire portant atteinte à l’autorité parentale : cette mesure peut aller jusqu’au placement de l’enfant.
Une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants à la demande de différentes personnes, et notamment :
- des père et mère ;
- de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ;
- du tuteur ;
- du mineur lui-même ;
- du procureur de la République.
Une telle mesure est bien souvent sollicitée si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou si son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Par principe, le juge des enfants doit entendre les intéressés avant toute décision. Il s’agira notamment selon les situations : du père, de la mère, du tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement.
Le juge des enfants a également la possibilité d’ordonner toute mesure d’information utile, comme notamment : un examen de personnalité, un examen psychologique ou psychiatrique…
Après avoir entendu les intéressées et éventuellement avoir procédé à une ou plusieurs mesures d’informations, le juge peut décider à titre d’exemples des mesures suivantes :
- une action éducative en milieu ouvert (AEMO), un service éducatif est alors chargé d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés rencontrées et de suivre le développement de l’enfant ;
- une action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée, la prise en charge est alors plus intensive que dans la formule évoquée précédemment ;
- un placement, auprès du père ou de la mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, à un autre membre de la famille, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs, à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé…
Une mesure d’assistance éducative peut ainsi conduire à une séparation de l’enfant avec sa mère et/ou son père. Il est donc fortement conseillé de recourir à un Avocat car celui-ci pourra consulter le dossier et surtout, faire des observations lors de l’audience dans l’intérêt de la personne qu’il assiste.
Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats assiste de nombreuses familles en matière de droit de la famille et d’assistance éducative : https://miglioreperrey-avocats.com/#contact