Droit pénal

Les avocats du cabinet Migliore Perrey veillent au strict respect des droits des personnes qu’ils assistent, aussi bien auteur d’infraction que victime, et ce au cours de toutes les étapes de la procédure pénale :

• au commissariat de police et à la brigade de gendarmerie lors d’une audition ou confrontation,
• en garde à vue,
• devant le juge d’instruction (JI),
• devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
• devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises et cour d’appel,
• lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
• devant le juge de l’application des peines (JAP) aux fins d’aménagement de la peine,
• devant le premier président en indemnisation des détentions et incarcérations abusives.

De nombreuses nullités de procédure sont susceptibles d’être soulevées en la matière, mais un petit nombre aboutit finalement à un vice de procédure : l’intervention d’un avocat pénaliste compétent s’avérera toujours utile.

Le cabinet s’efforce d’élaborer la stratégie de défense pénale la plus adaptée à chaque situation.