Droit de l’urbanisme

Toute opération de construction implique l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Selon l’ampleur du projet, une déclaration préalable, un permis de construire, un permis de démolir ou un certificat d’urbanisme est nécessaire.

Le cabinet d’avocats Migliore Perrey accompagne les particuliers ou entreprises pour tout litige ou contentieux relatifs au refus de délivrance de telles autorisations, de même que pour contester un arrêté valant permis de construire pour le voisin immédiat de la construction autorisée. En fonction du degré d’urgence de la situation, une requête en référé-suspension peut être déposée auprès du juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent, doublée d’un recours au fond.

Le cabinet représente également les collectivités territoriales, pour la défense des autorisations d’urbanisme délivrées en leurs noms, afin de permettre la construction et l’aménagement du territoire local.

L’une des premières étapes du processus consiste à vérifier les règles d’urbanisme applicables localement (plan local d’urbanisme (PLU) règlement national d’urbanisme (RNU) notamment).

Par ailleurs, le cabinet assiste et conseille les acteurs locaux concernés par une modification ou révision des documents locaux d’urbanisme dans le cadre d’enquêtes publiques, s’agissant par exemple d’un changement de zonage de certaines parcelles (observations au commissaire enquêteur par exemple).