Droit de la fonction publique

Le cabinet Migliore Perrey intervient auprès des agents publics (titulaires ou contractuels) et des collectivités territoriales employeurs pour tous les aspects du droit de la fonction publique (d’Etat, territoriale, et hospitalière), notamment :

accès à la fonction publique : recrutement, stage, titularisation, CDD, CDI, “CDIsation”
carrière : affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation
protection et santé des agents : harcèlement, discrimination, maladies professionnelles, accidents imputables au service, protection fonctionnelle (avec maîtrise complète du volet pénal parallèle)
discipline : suspension de fonction, exclusion, sanctions et sanctions déguisées, assistance et représentation en conseil de discipline
fin d’activité : départ à la retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle, révocation

Le cabinet conseille et prépare aussi les fonctionnaires ou les administrations aux séances de commission de réforme, expertise médicale, entretien préalable, médiation, et plus généralement pour toute réunion préparatoire à une mesure concernant les ressources humaines.

Grâce à ses compétences en droit du travail, le cabinet accompagne également ses clients salariés de droit privé travaillant pour des organismes public ou para-publics, agents détachés ou mis à dispositions de structure de droit privé, de même que leurs employeurs.

Maître Perrey et Maître Migliore, avocats experts en droit public, assurent également la défense des intérêts de leurs clients devant les juridictions compétentes (tribunal administratif, cour administrative d’appel, et conseils de prud’hommes ponctuellement).